 Généralités
La procuration en quelques points :
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. - l’électeur qui choisit est le mandant
- l’électeur qui vote à sa place est le mandataire
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau. Durée de validité :
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d’instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile. Le mandant Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
- Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l’impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
- Les électeurs appartenant à l’une des catégories ci-après, qu’ils se trouvent ou non dans leur commune d’inscription le jour du scrutin :
◊ Les fonctionnaires de l’Etat exerçant leur profession dans les phares,
◊ Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est supérieur ou égal à 85%,
◊ Les titulaires d’une pension d’invalidité allouée au titre de la sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d’une tierce personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale du 3ème groupe,
◊ Les titulaires d’une pension vieillesse allouée au titre de la sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d’une tierce personne,
◊ Les victimes d’accident du travail bénéficiant d’une rente d’un taux supérieur ou égal à 85%,
◊ Les personnes âgées et infirmes bénéficiant d’une prise en charge pour aide d’une tierce personne,
◊ Les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes précédemment visés,
◊ Les malades, femmes en couche, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur constitution physique, seront dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin,
◊ Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
- Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
Les démarches à accomplir : Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d’une pièce d’identité
- d’une attestation ou justification prouvant l’appartenance à l’une des catégories énumérées ci-dessu
Les personnes qui relèvent de la troisième catégorie, c'est à dire celles qui prennent des vacances, produiront, à titre de justification, toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive compte tenu de la diversité des situations, mais on peut citer :
- autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels,
- billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF,
- contrat de location,
- réservation hôtelière,
- facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages,
- attestation du maire de villégiature…
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote. Le mandataire Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant. Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration. Modalités de vote :
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73). Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. Pour toute information, s’adresser :
- au tribunal d’instance
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie
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