Les déclarations de naissance doivent être faites, dans les TROIS JOURS suivant l'accouchement, à la Mairie du lieu de naissance, qui seule pourra délivrer ultérieurement des copies ou des extraits de l'acte de naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de décès prévue par l'article 78 du Code Civil doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès.

L'acte de décès est dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible

1. Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux est domicilié ou a sa résidence établie par UN MOIS d'habitation continue à la date où commence l'affichage de la publication des bans (article 74 du Code Civil)
   
2. Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer au bureau de l'Etat Civil de la commune du lieu de mariage.
   
3. La durée de l'affichage est de 10 JOURS à la Mairie du domicile de chacun des futurs époux.

LA DATE ET L'HEURE DE CELEBRATION :
La date et l'heure de célébration ne pourront être arrêtés définitivement, en accord avec le service des mariages, qu'après dépôt et vérification de toutes les pièces nécessaires

La reconnaissance concerne les couples non mariés ou les mères seules et consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l'enfant naturel.

La reconnaissance peut s'effectuer dans toutes les mairies, indépendamment du domicile, sur présentation d'un titre d'identité si l'acte intervient antérieurement ou simultanément à la déclaration de naissance de l'enfant, de l'extrait de naissance avec filiation si la reconnaissance est postérieure à la déclaration, sachant encore que le lien de filiation peut être établie indépendamment et séparément à l'égard de chacun des parents.

Copie intégrale ou Extrait de l'acte de naissance avec filiation complète
les copies intégrales et extraits des actes de naissance sont délivrés, sur indication des nom et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé :
- à l'intéressé majeur ou émancipé
- aux ascendants ou descendants de l'intéressé

Copie intégrale ou Extrait de l'acte de mariage avec filiation complète.
Les copies intégrales et extraits des actes de mariage avec filiation sont délivrés :
- à l'intéressé majeur ou émancipé
- aux ascendants ou descendants de l'intéressé
- au conjoint de l'intéressé
- au représentant légal de l'intéressé
- au Procureur de la République

Copie intégrale ou bulletin de décès :
A tout requérant

IMPORTANT